CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FRAIS DE GESTION DE DOSSIER & ANTS

Date d’entrée en vigueur : le 1/07/2020

1. CHAMP D’APPLICATION DES CG

Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à la prestation frais de dossier et ANTS réalisées par INRI’S OFFICE (ci-après « INRI’S ») pour l’élève (ci-après le « Elève »), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en s’inscrivant sur le site Internet de INRI’S (ci-après le « Site »).

2. LA COMMANDE EN LIGNE

L’Élève a la possibilité de :

Réserver la gestion de son dossier administratif (ANTS auto & moto) afin de s’inscrire à une formation au permis de conduire (code, etc.)
Ci-après, la « Commande »

Pour valablement passer Commande, l’Élève devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.2.
2.1.

Si l’Élève est mineur, en application des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la réservation de la prestation de frais de dossier ANTS doit être agréée par écrit par son représentant légal, INRI’S mettant également à disposition de ceux-ci, sur le Site, un formulaire dédié à compléter, signer et retourner à la Société.
2.2.

1ère étape : Choix de la prestation

L’Elève sélectionne tout d’abord l’agence INRI’S de son choix, puis la formation, puis la prestation de frais de gestion ANTS (auto ou moto)

2ème étape : Identification de l’Élève

Lors de la Commande, l’Élève devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte élève puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe de l’Élève lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par l’Élève.

L’Élève ayant déjà créé un compte, pourra, pour poursuivre sa commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par INRI’S.

L’adresse électronique renseignée par l’Elève sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec l’Élève. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par INRI’S. Les courriels transmis par INRI’S seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par l’Élève. Ce dernier devra donc veiller à modifier toute modification le concernant et notamment son adresse électronique dans son profil.

3ème étape : paiement de la Commande

L’Élève procédera ensuite au paiement de la Commande selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CG. Le fait pour l’Élève de valider la commande et de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CG.

4ème étape : Confirmation de la réservation de la prestation frais de gestion de dossier (ANTS) par INRI’S Office.

A réception de la Commande, INRI’S adresse à l’Élève par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve.
INRI’S se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser la Commande sans que l’Élève ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à INRI’S (i) si l’Élève n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie de prestations antérieures et / ou (ii) si l’Elève a eu, auparavant dans l’une des agences INRI’S, un comportement ou une attitude contraire au contrat de formation, au règlement intérieur ou aux bonnes mœurs.

Dans ce courriel, INRI’S invitera l’Élève à envoyer la liste des documents à fournir afin de finaliser l’inscription.

3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Dès validation par l’Élève de la Commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la commande sur le Site.
Le paiement devra être effectué par :carte bancaire via « STRIPE » paiement sécurisé
Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.

Le compte de l’Élève sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Les frais bancaires mis à la charge d’INRI’S à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge de l’Élève.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S.
La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée à l’Élève avec l’email de confirmation de sa Commande. L’Élève pourra également télécharger la facture sur son espace personnel (sur demande)

4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ÉLÈVE

4.1. L’étendue

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, , chaque Élève bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaire pour exercer son droit de rétractation légal.

L’Élève n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, INRI’S pourra demander à l’Élève les motifs de la rétractation.

Le délai de rétractation est décompté à compter de la Commande.

4.2. Notification de la rétractation

Le Client informe le Site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai légal, le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse (https://www.inris-formations.com/wp-content/uploads/2019/07/formulaire-de-retractation.pdf) ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Élève dispose de plusieurs moyens pour notifier, sans ambiguïté, son intention de se rétracter à INRI’S :

Un courrier envoyé à l’adresse : s.clients@inris-formations.com

4.3. Remboursement de l’Élève

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Élève a exercé ce droit. Le remboursement portera sur la totalité des sommes versées par l’Élève.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE

5.1. Annulation de la commande à l’initiative de l’Elève

Si l’Élève n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, aucune annulation ne sera autorisée. Les sommes qu’il a versées demeureront définitivement acquises à INRI’S Office.

5.2. Annulation de la Commande à l’initiative d’INRI’S Office.

En cas d’empêchement, INRI’S Office pourra annuler avec l’accord de l’Elève la prestation de frais de gestion de dossier (ANTS)

6. RESPONSABILITÉ D’INRI’S – ASSURANCES – GARANTIE FINANCIÈRE D’INRI’S

INRI’S dispensera les leçons avec soin et diligences et selon les règles de l’art existantes en la matière. La responsabilité d’INRI’S sera exclue en cas de faute de l’Élève et/ou dans tous les cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française. Dans cette dernière hypothèse, INRI’S pourra réduire ses engagements voire annuler la réalisation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.

7. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est géré et exploité par INRI’S. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. INRI’S s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. INRI’S ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de INRI’S est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’Élève à l’Internet. L’Élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à INRI’S.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière d’INRI’S. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S.

8. DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant les présentes CG, l’Élève autorise de manière expresse INRI’S Office à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. L’Élève autorise également INRI’S à traiter les données communiquées à des fins de statistiques et afin de prospection commerciale et notamment afin de promouvoir les opérations commerciales lancées au sein du réseau INRI’S. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de INRI’S via la rubrique [www.inris-formations.com/mentions-legales] Les données de l’Élève ne seront pas conservées au-delà de trois années. Lors de la pré-inscription en ligne, l’Élève pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part d’INRI‘S sur l’adresse électronique fournie. Si l’Élève ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

9. DISPOSITIONS DIVERSES

0.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre l’Élève et INRI’S se prescrivent dans le délai de prescription légale.

9.2. Renonciation
Le fait pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. L’Elève s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
10.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, l’Élève s’adresse par priorité à INRI’S pour obtenir une solution amiable.
L’Élève aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

10.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le Site à l’adresse (www.inris-formations.com/conditions-generales-de-vente).

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’Élève à tout moment.

Siège Social : INRIS OFFICE,

3 Rue Jules Guesde

91130 Ris-orangis

01.49.51.19.20

au capital de 3.000 Euros

Siren :753 597 095 R.C.S Bobigny

Siret : 753 597 095 00029

Code APE : 8299Z

TVA INTRA : FR75753597095

Mail : s.clients@inris-formations.com