CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Réservation d’un stage accéléré Code, Auto, Moto

Date d’entrée en vigueur : le 1/05/2018

1. CHAMP D’APPLICATION DES CG

Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les formations, stages et prestations réalisées par l’agence INRI’S (ci-après « INRI’S ») pour l’élève (ci-après le « Elève »), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en se pré-inscrivant sur le site Internet de INRI’S (ci-après le « Site »).

2. LA COMMANDE EN LIGNE

L’Élève a la possibilité de :

Réserver une évaluation de départ afin de s’inscrire à un stage accéléré (code, conduite, etc.)
Ci-après, la « Commande »

Dans tous les cas, le contrat de formation devra être signé à l’agence INRI’S, après avoir effectué l’évaluation de départ pour les formations à la conduite conforme à l’article 9 de l’arrêté du 5 mars 1991 ;
Pour valablement passer Commande, l’Élève devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.2.
2.1.

Si l’Élève est mineur, en application des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la réservation d’une l’évaluation de départ doit être agréée par écrit par son représentant légal, INRI’S mettant également à disposition de ceux-ci, sur le Site, un formulaire dédié à compléter, signer et retourner à la Société.
2.2.

1ère étape : Choix de la formation et du stage

L’Elève sélectionne tout d’abord l’agence INRI’S de son choix, puis la formation, le stage ou la prestation (exemples : stage accéléré code, stage accéléré conduite, Forfait 20 heures, Forfait 30 heures, etc.).

L’Élève devra choisir la date de l’évaluation de départ pour se préinscrire à un stage accéléré.
2ème étape : Identification de l’Élève

Lors de la Commande, l’Élève devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte élève puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe de l’Élève lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par l’Élève.

L’Élève ayant déjà créé un compte, pourra, pour poursuivre sa commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par INRI’S.

L’adresse électronique renseignée par l’Elève sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec l’Élève. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par INRI’S. Les courriels transmis par INRI’S seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par l’Élève. Ce dernier devra donc veiller à modifier toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.

3ème étape : paiement de la Commande

L’Élève procédera ensuite au paiement de la Commande selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CG. Le fait pour l’Élève de valider la commande et de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CG.

4ème étape : Confirmation de la réservation de l’évaluation de départ par INRI’S

A réception de la Commande, INRI’S adresse à l’Élève par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve.
INRI’S se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser la Commande sans que l’Élève ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à INRI’S (i) si l’Élève n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie de prestations antérieures et / ou (ii) si l’Elève a eu, auparavant dans l’une des agences INRI’S, un comportement ou une attitude contraire au contrat de formation, au règlement intérieur ou aux bonnes mœurs.

Dans ce courriel, INRI’S invitera l’Élève à télécharger le contrat de formation ainsi que la liste des documents à fournir lors de l’inscription définitive à l’agence INRI’S, étant précisé pour les formations à la conduite, qu’elles ne pourront débuter qu’une fois l’évaluation de départ préalable effectué et l’attestation de bonne réalisation remise, conformément à la réglementation en vigueur.

3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

3.1 Dès validation par l’Élève de la Commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la commande sur le Site.
Le paiement devra être effectué par :carte bancaire via « Payplug » paiement sécurisé
Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des cartes de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.

Le compte de l’Élève sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Les frais bancaires mis à la charge d’INRI’S à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge de l’Élève.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S.
La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée à l’Élève avec l’email de confirmation de sa Commande. L’Élève pourra également télécharger la facture sur son espace personnel (www.inris-online.com)

4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ÉLÈVE

4.1. L’étendue

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, , chaque Élève bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal.

L’Élève n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, INRI’S pourra demander à l’Élève les motifs de la rétractation.

Le délai de rétractation est décompté à compter de la Commande.
4.2. Notification de la rétractation

Le Client informe le Site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai légal, le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse (www.inris-formations.com/wp-content/uploads/2018/05/formulaire-de-retractation.pdf) ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’Élève dispose de plusieurs moyens pour notifier, sans ambiguïté, son intention de se rétracter à INRI’S :

Un courrier envoyé à l’adresse : [Voir les coordonnés sur le site : www.inris-formations.com/centres] Un Email à l’établissement concerné : [Voir les coordonnés sur le site : www.inris-formations.com ]

4.3. Remboursement de l’Élève

L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Élève a exercé ce droit. Le remboursement portera sur la totalité des sommes versées par l’Élève.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE

5.1. Annulation de la commande à l’initiative de l’Elève

Si l’Élève n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, aucune annulation ne sera autorisée. Les sommes qu’il a versées demeureront définitivement acquises à INRI’S.

5.2. Annulation de la Commande à l’initiative d’INRI’S

En cas d’empêchement, INRI’S pourra reporter avec l’accord de l’Elève le test d’évaluation préalable ou le stage accéléré. Si cela n’est pas possible ou si l’Elève refuse, INRI’S annulera le test d’évaluation ou la réservation du stage et devra dans le premier cas rembourser le prix du test d’évaluation à l’Elève dans un délai d’un (1) mois à compter de l’annulation.

6. COMPORTEMENT DE L’ELÈVE

L’Elève est tenu d’avoir un comportement correct lors de la formation ou du stage. Tout attitude agressive, violente, contraire aux bonnes mœurs ou de nature à perturber le bon déroulement des leçons autorisera INRI’S à suspendre voire résilier la formation.
Ce dernier ne pourra demander aucune indemnité, ni remboursement, dans ces hypothèses.

7. RESPONSABILITÉ D’INRI’S – ASSURANCES – GARANTIE FINANCIÈRE D’INRI’S

INRI’S dispensera les leçons avec soin et diligences et selon les règles de l’art existantes en la matière. La responsabilité d’INRI’S sera exclue en cas de faute de l’Élève et/ou dans tous les cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française. Dans cette dernière hypothèse, INRI’S pourra réduire ses engagements voire annuler la réalisation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
INRI’S est régulièrement assurée pour l’ensemble de ses activités et de ses véhicules auprès de la compagnie d’Assurance partenaire.
Par ailleurs INRI’S a souscrit, conformément à la réglementation applicable, une garantie financière auprès de la société d’une Assurance partenaire.

8. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est géré et exploité par INRI’S. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. INRI’S s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. INRI’S ne saurait par ailleurs être responsable du contenu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de INRI’S est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’Élève à l’Internet. L’Élève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à INRI’S.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière d’INRI’S. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S.

9. DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant les présentes CG, l’Élève autorise de manière expresse INRI’S à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. L’Élève autorise également INRI’S à traiter les données communiquées à des fins de statistiques et afin de prospection commerciale et notamment afin de promouvoir les opérations commerciales lancées au sein du réseau INRI’S. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de INRI’S via la rubrique [www.inris-formations.com/mentions-legales] Les données de l’Élève ne seront pas conservées au-delà de trois années. Lors de la pré-inscription en ligne, l’Élève pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part d’INRI‘S sur l’adresse électronique fournie. Si l’Élève ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre l’Élève et INRI’S se prescrivent dans le délai de prescription légale.

10.2. Renonciation
Le fait pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. L’Elève s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
10.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, l’Élève s’adresse par priorité à INRI’S pour obtenir une solution amiable.
L’Élève aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

10.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le Site à l’adresse (www.inris-formations.com/conditions-generales-de-vente).

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’Élève à tout moment.

Siège Social : INRIS OFFICE,

3 Rue Jules Guesde

91130 Ris-orangis

01.49.51.19.20

au capital de 3.000 Euros

Siren :753 597 095 R.C.S Bobigny

Siret : 753 597 095 00029

Code APE : 8299Z

TVA INTRA : FR75753597095