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Conditions générales de ventes 2018-03-06T16:59:40+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES

Date d’entrée en vigueur : le 1/07/ 2016

1. CHAMP D’APPLICATION DES CG

Sauf accord contraire des parties, les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les formations, stages et prestations réalisées par l’agence INRI’S (ci-après « INRI’S ») pour l’élève (ci-après le « Elève»), ce que ce dernier reconnaît et accepte irrévocablement en se pré-inscrivant sur le site Internet de INRI’S (ci-après le « Site »).

2. LA COMMANDE EN LIGNE

L’Elève a la possibilité de :
Se pré-inscrire en ligne à une formation classique (forfait code et conduite 20 h, 30 h, etc.)
Réserver un stage accéléré (code, conduite, etc.)
Ci-après, la « Commande »
Dans tous les cas, le contrat de formation devra être signé à l’agence INRI’S, après un test d’évaluation pour les formations à la conduite.
Pour valablement passer Commande, l’Elève devra cumulativement et successivement procéder sur le Site aux étapes décrites aux dispositions 2.1. à 2.5. ci-après.
Si l’Elève est mineur, en application des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la pré-inscription ou la réservation d’un stage doit être agréée par écrit par son représentant légal, INRI’S mettant également à disposition de ceux-ci, sur le Site, un formulaire dédié à compléter, signer et retourner à la Société.
2.1. 1ère étape : Choix de la formation ou du stage
L’Elève sélectionne tout d’abord l’agence INRI’S de son choix, puis la formation, le stage ou la prestation (exemples : stage accéléré code, stage accéléré conduire, Forfait 20 heures, Forfait 30 heures, etc.).
L’Elève devra choisir la date du test d’évaluation pour la préinscription en ligne ou la date du stage, pour la réservation du stage.
2.2. 2ème étape : Identification de l’Elève
Lors de la Commande, l’Elève devra renseigner, de manière précise, les champs libres et obligatoires du formulaire de création du compte élève puis les valider. Un courriel électronique contenant l’identifiant et le mode de passe de l’Elève lui sera alors envoyé à l’adresse électronique renseignée sur le formulaire précité par l’Elève.
L’Elève ayant déjà créé un compte, pourra, pour poursuivre sa commande, s’identifier à l’aide de l’identifiant et du mot de passe transmis par INRI’S.
L’adresse électronique renseignée par l’Elève sera considérée comme étant l’adresse électronique de communication avec l’Elève. Ce dernier devra prendre toutes mesures nécessaires pour veiller au bon acheminement et réception des courriels adressés par INRI’S. Les courriels transmis par INRI’S seront en effet, dès leur envoi, considérés comme ayant été reçus par l’Elève. Ce dernier devra donc veiller à modifier toute modification le concernant et notamment son adresse électronique.
2.3. 3ème étape : paiement de la Commande
L’Elève procédera ensuite au paiement de la Commande selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes CG. Le fait pour l’Elève de valider la commande et de procéder au paiement vaut acceptation des présentes CG.
2.4 4ème étape : Confirmation de la pré-inscription / de la réservation du stage par INRI’S
A réception de la Commande, INRI’S adresse à l’Elève par courrier électronique un accusé de réception valant acceptation sous réserve. INRI’S se réserve toutefois pour toute commande le droit de refuser
, la Commande sans que l’Elève ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à INRI’S (i) si l’Elève n’a pas procédé au paiement complet de tout ou partie de prestations antérieures et / ou (ii) si l’Elève a eu, auparavant dans l’une des agences INRI’S, un comportement ou une attitude contraire au contrat de formation, au règlement intérieur ou aux bonnes mœurs.
Dans ce courriel, INRI’S invitera l’Elève à télécharger le contrat de formation ainsi que la liste des documents à fournir lors de l’inscription définitive à l’agence INRI’S, étant précisé pour les formations à la conduite, qu’elles ne pourront
débuter qu’une fois le test d’évaluation préalable effectué et l’attestation de bonne réalisation remise, conformément à la réglementation en vigueur.

3. PAIEMENT DE LA COMMANDE

Dès validation par l’Elève de la Commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la Commande sur le Site. Le paiement devra être effectué par :
carte bancaire ;
payplug ;
Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des carte de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.
Les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées aux clients lors du paiement de la commande.
Le compte de l’Elève sera débité à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.
Les frais bancaires mis à la charge d’INRI’S à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge de l’Elève.
Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S. La facture correspondant à la commande sera éditée à la date du paiement et sera adressée à l’Elève avec l’email de confirmation de sa Commande. L’Elève pourra également télécharger la facture sur son espace personnel (inris.pushrdv.com)

4. DROIT DE RÉTRACTATION DE L’ELÈVE

4.1. L’étendue
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, en tant que consommateur (personne physique agissant, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, ou libérale), chaque Elève bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal.
L’Elève n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, INRI’S pourra demander à l’Elève les motifs de la rétractation.
Le délai de rétractation est décompté à compter de la Commande.
4.2. Notification de la rétractation
L’Elève dispose de plusieurs moyens pour notifier, sans ambiguïté, son intention de se rétracter à INRI’S :
Un courrier envoyé à l’adresse : [ Voir les coordonnés sur le site : www.inris-formations.com ] Un Email à l’établissement concerner : [ Voir les coordonnés sur le site : www.inris-formations.com ] 4.3. Remboursement de l’Elève
L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la Commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’Elève a exercé ce droit. Le remboursement portera sur la totalité des sommes versées par l’Elève.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire et/ou bons d’achat en fonction des moyens de paiement utilisés lors de l’achat en ligne.

5. ANNULATION DE LA COMMANDE

5.1. Annulation de la commande à l’initiative de l’Elève
Si l’Elève n’exerce pas son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, aucune annulation ne sera autorisée. Les sommes qu’il a versées demeureront définitivement acquises à INRI’S.
5.2. Annulation de la Commande à l’initiative d’INRI’S
En cas d’empêchement, INRI’S pourra reporter avec l’accord de l’Elève le test d’évaluation préalable ou le stage accéléré. Si cela n’est pas possible ou si l’Elève refuse, INRI’S annulera le test d’évaluation ou la réservation du stage et devra rembourser l’Elève dans un délai d’un (1) mois à compter de l’annulation.

6. COMPORTEMENT DE L’ELÈVE

L’Elève est tenu d’avoir un comportement correct lors de la formation ou du stage. Tout attitude agressive, violente, contraire aux bonnes moeurs ou de nature à perturber le bon déroulement des leçons autorisera INRI’S à suspendre voire résilier la formation. Ce dernier ne pourra demander aucune indemnité, ni remboursement, dans ces hypothèses.

7. RESPONSABILITÉ D’INRI’S – ASSURANCES – GARANTIE FINANCIÈRE D’INRI’S

INRI’S dispensera les leçons avec soin et diligences et selon les règles de l’art existantes en la matière. La responsabilité d’INRI’S sera exclue en cas de faute de l’Elève et/ou dans tous les cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française. Dans cette dernière hypothèse, INRI’S pourra réduire ses engagements voire annuler la réalisation de la Commande sans qu’aucune indemnité ne puisse lui être réclamée.
INRI’S est régulièrement assurée pour l’ensemble de ses activités et de ses véhicules auprès de la compagnie d’assurance [Gan Assurance Mr Dominique Mabille ].
Par ailleurs INRI’S a souscrit, conformément à la réglementation applicable, une garantie financière auprès de la société [ Gan Assurance Mr Dominique Mabille ].

8. LE SITE – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est géré et exploité par INRI’S. Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site. INRI’S s’applique à mettre régulièrement le Site à jour mais ne garantit pas l’exactitude et l’actualité des données apparaissant sur le Site. INRI’S ne saurait par ailleurs être responsable du conte-nu des sites internet externes accessibles via des liens externes au Site. La responsabilité de INRI’S est également exclue en cas de dysfonctionnement du Site résultant notamment d’une interruption de la connexion de l’Elève à l’Inter-net. L’Elève a la faculté non exclusive et révocable de créer pour un usage personnel un lien hypertexte permettant d’accéder à la page d’accueil du Site à la condition que le lien ainsi créé n’ait pas pour objet ou pour effet de porter directement ou indirectement un préjudice quel qu’il soit à INRI’S.
Tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores, sont la propriété pleine et entière d’INRI’S. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S.

9. DONNÉES PERSONNELLES

En acceptant les présentes CG, l’Elève autorise de manière expresse INRI’S à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la formation, l’exécution du contrat. Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Elève dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande auprès de INRI’S via la rubrique [www.inris-formations.com/mentions-legales] Lors de la pré-inscription en ligne, l’Elève pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part d’INRI ‘S sur l’adresse électronique fournie. Si l’Elève ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1. Prescription
Tous droits et actions issus du contrat conclu entre l’Elève et INRI’S se prescrivent dans le délai de prescription légal.
10.2. Renonciation
Le fait pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CG ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
10.3. Nullité d’une clause
La nullité en tout ou partie d’une clause des CG ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties. L’Elève s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.
10.4. Droit applicable – Attribution de compétence
Les dispositions des CG sont régies et interprétées conformément à la Loi française.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CG, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige, l’Elève s’adresse par priorité à INRI’S pour obtenir une solution amiable.
L’Elève aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation
10.5. Disponibilité des CG
Les CG sont disponibles sur le Site à l’adresse (www.inris-formations.com/conditions-generales-de-vente). Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par l’Elève à tout moment.

INRIS OFFICE, 3.000 Euros, 753 597 095 R.C.S Bobigny ,753 597 095 00029 ,APE : 8299Z, TVA INTRA : FR75753597095, Siège Social : 27 Rue Louis Bouxin 93450 L’ile Saint Denis 01.49.51.19.20

Conditions Générales de Vente INRI’S PACK PERMIS

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Date d’entrée en vigueur : le 15/03/2017

  1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées les « CGV») ont pour objet de définir et régir les conditions et modalités de vente de l’INRI’S PACK PERMIS par la société World Becomes Digital (ci-après désignée « INRI’S Online ») sur le site Internet de la société INRI’S, https://www.inris-formations.com/ (ci-après le « Site »), pour le compte de cette dernière (Ci-après désignée « INRI’S »), au consommateur, ainsi que son utilisation par lui ou tout tiers désigné de son choix (ci-après désigné le « Client »).

En conséquence toute Commande, telle que définie à l’article 4, par le Client d’une Box sur le Site implique sa reconnaissance et son acceptation irrévocable, sauf accord contraire des parties.

  1. La Box

    1. Contenu

L’INRI’S PACK PERMIS a pour objet de permettre au Client d’avoir un support matériel durable sur lequel il peut se former au passage de l’examen théorique du code de la route (ci-après désigné le « Code»), tout en bénéficiant de certains avantages et services proposés par le réseau INRI’S.

L’INRI’S PACK PERMIS est composé de:

  • une tablette tactile (ci-après désigné la « Tablette»);

  • un bon d’un montant de cent-quarante-neuf euros (€149) utilisable soit pour un des stages proposés dans l’une des agences du réseau INRI’S soit pour une inscription à un examen théorique du Code, selon les modalités définies à l’article 9 (ci-après désigné l’ «Option »); ;

  • un accès à la plateforme INRI’S de formation à l’examen du Code en ligne ;

  • une carte INRI’S Formations privilèges ;

  • un code en ligne permettant l’activation des précédents services.

(ci-après désignés ensemble les « Services »);

(ci-après la Tablette et les Services sont désignés ensemble la « Box »)

La Box, à l’exception de la Tablette, a une durée maximale d’utilisation de vingt-quatre (24) mois à compter de la Commande  (ci-après désignés ensemble les « Durée de validité »).

    1. L’Activation

Afin de pouvoir utiliser les Services contenus dans la Box, le Client devra procéder à l’activation de la Box en se connectant sur le Site à l’adresse : https://www.inris-formations.com/inris-pack-permis/

(Ci-après désignée l’ « Activation »).

En procédant à l’Activation de sa Box, le client déclare expressément vouloir procéder à l’exécution des prestations proposées par le Box, et notamment le Services.

Lors de l’Activation, le Client devra indiquer son identité ou celle du tiers qui bénéficiera de l’Option.

  1. Prix

Le prix de la Box est indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les Commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société INRI’S Online se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la Validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d’INRI’S Online jusqu’au paiement complet du prix.

  1. la Commande en Ligne

La procédure de passation d’une Commande sur le Site est la suivante :

  1. Sélection de la Box ;

  2. Identification:

    • Soit le Client n’a pas de Compte et il rentre les informations nécessaires à la création d’un compte, notamment son nom, prénom et adresse postale (ci-avant et après désigné le « Compte »),

    • Soit le Client a déjà un compte et il rentre ses identifiant et son mot de passe pour se connecter.

  3. Vérification de la Commande et choix de l’adresse et du mode de livraison ;

  4. Acceptation des conditions générales de vente en cochant la case « J’ai lu et j’accepte expressément les Conditions Générales de Vente » puis cliquer sur le bouton « Confirmer & Régler ma commande »  (ci-après désignée la « Validation ») ;

  5. Choix du moyen de paiement

  6. Redirection vers la page de paiement sécurisé et saisine des informations nécessaire pour procéder au paiement de la commande, tel que défini à l’Article 5 (ci-après désigné le « Paiement ») ;

  7. Réception d’un email de confirmation. (ci-après désignée le « Confirmation).

(Ci-avant et ci-après désignées ensemble la « Commande »).

INRI’S Online se réserve le droit de ne pas enregistrer et/ou confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit, et notamment en cas de problème d’approvisionnement.

Toute Commande sur le Site le site vaudra signature et acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et le Paiement enregistré vaudront preuve de la transaction.

Un récapitulatif des informations de la Commande, valant contrat, et des présentes CGV sera communiqués au Client par e-mail de confirmation de la Commande (commande@inris-formations.com)

Le Client recevra également une copie de la facture avec la Box.

Si le Client est mineur, en application des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B (âge minimal de 15 ans), la Commande d’une Box doit être agréée par écrit par son représentant légal.

En tout état de cause, la Commande ne sera validée par INRI’S Online que si le Client a coché la case « Je reconnais respecter les conditions prévues par la loi pour valider la présente commande et procéder à l’achat de la Box ».

  1. Paiement de la Commande

Dès validation par le Client de la Commande, il lui sera proposé de procéder au règlement de la Commande sur le Site.

Le paiement devra être effectué par :

  • carte bancaire, les cartes bancaires acceptées sont celles qui sont proposées au Client lors du paiement de la commande. ;

  • payplug

Toutes les transactions effectuées sur le Site Internet sont cryptées. Les détails des carte de paiement utilisées ne sont ni enregistrés ni visibles par nos employés.

Le compte du Client sera débité à l’issue d’un délai minimum de sept (7) jours suivant la date de la Commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement.

Les frais bancaires mis à la charge d’ INRI’S Online à la suite de l’échec quelle qu’en soit la cause d’un prélèvement bancaire ou d’un virement bancaire resteront à la charge du Client.

Tout paiement est réputé réalisé à la date où les fonds sont mis à la disposition effective d’INRI’S Online.

  1. droit de rétractation du Client

    1. Domaine d’application

Conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, le Client, en tant que consommateur (toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole), dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires, à compter de la date de réception de la Box, pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité (ci-avant et après désigné le « Droit de rétractation »).

Toutefois à des fins de statistiques ou de contrôle de la qualité, le Site pourra demander au Client les motifs de la rétractation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur portant sur la détermination des règles applicables aux délais, dates et termes :

  • Le jour de la réception de la Box n’est pas compté dans le délai de 14 jours précités ;

  • Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

  • Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les retours de la Box sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice).

Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par la Box à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et/ou être facturé par le Site au Client.

Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client

Hors retour dans les conditions prévues par le Droit de rétractation, le Site se réserve le droit de refuser toute demande d’échange et/ou de remboursement.

    1. Notification de la rétractation

Le Client informe le Site de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai légal, le formulaire de rétractation disponible sur le Site à l’adresse (insérer le lien hypertexte) ou toute autre déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le Client pourra transmettre sa décision de rétractation au Site via :

  • Soit un courrier envoyé à l’adresse : [INRI’S ONLINE 4 Rue Maryse Bastie 91430 IGNY]

  • Soit, un Email à l’adresse mail suivante : sav@inris-formations.com

    1. Remboursement du Client

L’exercice du droit de rétractation donne lieu au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client lors de la Commande, y compris les frais de livraison sauf pour les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de Livraison Standard proposé par le Site (ci-après désigné le « Remboursement »).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Site procédera au Remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la Box par le Site ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition de la Box, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Remboursement se fera via le, ou les, même(s) moyen(s) de paiement que celui, ou ceux, utilisé (s) lors de la commande.

Le Client devra renvoyer la Box, à l’adresse indiqué sur le Site, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision. Le Site se réserve le droit de refuser tout retard dépassant le délai précité.

Les frais de renvoi du bien sont à la charge du Client

    1. Exceptions au Droit de rétractation

Conformément à l’article 2 des CGV, en procédant à l’Activation de la Box, le Client déclare expressément vouloir procéder à l’exécution des prestations proposées par le Box, et notamment les Services.

En conséquence, et conformément aux dispositions légales en vigueur, si l’Activation a lieu avant la fin du délai du Droit de rétractation prévu à l’article 6.1 le Client est réputé avoir renoncé à son Droit de rétractation (ci- après désigné le « Renonciation»).

En conséquence, la Renonciation par le Client interviendra lors de l’Activation de la Box sur le Site.

Le Client devra cocher la case « En procédant à l’activation de la Box, je déclare souhaiter commencer l’exécution des services et j’accepte expressément de renoncer à mon droit de rétractation prévu par la loi», et il recevra alors un mail récapitulatif.

  1. Disponibilité

La Box est proposée et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité de la Box après passation de votre Commande, le Client sera informé par mail et la Commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours à la suite du mail informant de l’indisponibilité du produit.

  1. Livraison – Transfert de propriété

Le Site expédie la Box uniquement en France Métropolitaine, Corse comprise.

La livraison standard offerte par le Site est effectuée par Colissimo en 2 à 4 jours ouvrés (ci-avant et ci-après désigné la « Livraison Standard »).

Toute autre modalité de livraison choisie par le Client, autre que la Livraison Standard, sera intégralement à sa charge.

La Box est livrée à l’adresse postale saisie par le client lors de la commande et dans le délai indiqué lors de la Validation de la commande, selon le mode de livraison choisi, et, en tout état de cause, dans un délai maximum de livraison de 30 jours ouvrés à compter de la Confirmation.

La responsabilité du Site ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable au Client, notamment, en cas d’absence du Client lors de la livraison du Produit par le transporteur, ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client, lors de la passation de la Commande.

Toutefois, en cas de retard manifeste et si le Client a contacté le Site, ce dernier s’engage à mettre en œuvre toute action utile afin d’identifier tout dysfonctionnement qui pourrait lui être imputable.

En cas de retard d’expédition connu par le Site, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui a été indiqué.

En cas de retard le Client bénéficie du droit d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation. Le cas échéant, le remboursement interviendra, au plus tard, dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Site a été informé de la dénonciation du contrat.

Le transfert de risques en cas de perte et de détérioration de la Box prendra effet au jour de la livraison de la Box.

  1. Conditions d’utilisation de l’Option

Après Activation de la Box, le devra faire connaitre, par tout moyen, le choix de son Option à INRI’S sur le Site.

Le Client pourra choisir entre :

  • Inscription à un examen de l’épreuve théorique générale (ci-avant et ci-après désigné le « Code »), hors frais de dossier ;

  • Un bon d’achat d’un montant de cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC) à valoir sur une inscription parmi les stages proposés par la société INRI’s (ci-après désigné le « Stage »).

Le choix de l’Option est irrévocable, INRI’S Online, le Site ou toute autre entité du réseau INRI’S ne saurait être tenue responsable si le Client ne peut plus utiliser ou ne veut plus de l’Option choisie, pour quelle que raison que ce soit, notamment légale.

La Box n’est valable que pour une seule Option qui doit être utilisée avant la fin de la Durée de validité.

    1. Le Code

Si le Client choisit le Code, il devra faire connaitre ses disponibilités afin qu’INRI’S puisse lui communiquer des dates éventuelles d’examen.

INRI’S fera ses meilleurs efforts pour inscrire le Client à une date choisie parmi les disponibilités communiquées mais, compte tenu du rôle discrétionnaire et de la totale indépendance des autorités administratives vis-à-vis d’INRI’S, tant en termes de proposition de date que du quota de places attribuées à INRI’S, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable en cas indisponibilité aux dates choisis en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique.

Le paiement des frais de dossier devra être versé à l’agence INRI’S par le Client avant le passage de l’examen du Code. En cas de non-paiement desdits frais, INRI’S se réserve le droit de retirer le Client de la liste d’examen et de ne le réinscrire qu’en cas de paiement.

Aucune annulation, remboursement ou report de réservation ne pourra être acceptée sans l’accord direct d’INRI’S et, dans tous les cas, aucune annulation ou report de réservation ne pourra être acceptée moins de deux (2) semaines avant la date du Code.

    1. Le Stage

Si le Client choisit le Stage, il devra se rendre soit sur le Site soit en agence afin de sélectionner et acheter le Stage qu’il souhaite, sous réserve des places disponibles lorsqu’il procèdera à son achat.

Lors de l’achat de son Stage, la somme de cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC) viendra alors en déduction du paiement du Client.

Si le prix du Stage choisi par le Client est inférieur à cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC), le montant restant pourra être utilisé par le Client pour acheter un autre Stage avant l’expiration de la Durée de validité de la Box.

Aucune annulation, remboursement ou report du Stage ne pourra être accepté sans l’accord direct d’INRI’S et, dans tous les cas, aucune annulation ou report de réservation ne pourra être acceptée moins de deux (2) semaines avant la date du Stage

Exemple d’utilisation de l’Option pour le Stage :

Si le Client, après avoir fait savoir à INRI’S sa volonté de choisir le Stage, sélectionne un stage code accéléré de 3 jours d’un montant de €490 TTC, le somme de €149 TTC viendra en déduction lors de l’achat et il restera donc au Client à régler la somme de €341 TTC.

Les éléments de l’exemple sont donnés à titre indicatif, notamment le prix, aucune entité du groupe INRI’S ne saurait être tenue responsable en cas de modification d’un des termes ci-dessus.

  1. Garantie

    1. Garantie

La Tablette bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que par la garantie commerciale prévue par STOREX (ci-après désigné le « Fabricant») telle que décrite dans l’annexe jointe aux présentes CGV (ci-après désignée la « Garantie») et accessible sur le site http://e-storex.com/content/3-conditions-generales-de-vente.

Seul le Fabricant est débiteur à l’égard du Client des obligations de la garantie légale et contractuelle de conformité.

INRI’S Online, le Site et/ou INRI’S ne sauraient être tenus responsables en cas de non-conformité, de dysfonctionnement ou tout problème matériel lié à la BOX.

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement devra être faite par le Client au fabricant, selon les modalités et délais indiqués dans la Garantie.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Afin de donner une information pleine et sincère, le Client trouvera ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Cette reproduction des textes légaux n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité du Site, d’INRI’S ONLINE, et/ou d’INRI’S pour quelle que raison que ce soit au titre de la garantie de la Tablette.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Clause limitative de responsabilité – Force Majeure

    1. Exclusion en cas d’incapacité

Avant toute commande, le Client devra s’assurer que la Box et les prestations proposées, notamment le Services et l’Option, lui sont accessibles, notamment en raison des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules ou du passage du Code.

Le Site, INRI’S ONLINE et/ou INRI’S ne saurait être tenu responsable en cas d’incapacité pour le Client d’utiliser le bien et/ou les Services contenus dans la Box.

    1. Exclusion en cas d’impossibilité

INRI’S se réserve le droit de décaler le Stage demandé ou la réservation si les conditions requises, notamment pour météorologiques et/ou techniques, ne sont pas remplies (ci-après désigné le « Report»).

En cas de Report du Stage pour des causes extérieures au Client et à INRI’S, cette dernière s’engage à faire ses meilleurs efforts pour inscrire le Client à la date du même stage la plus proche, sous réserve des places restantes.

En tout état de cause, un report ne constitue ni une cause de remboursement ni de dédommagement.

La responsabilité d’INRI’S Online ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

    1. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client, ou au transporteur.

Le Site devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations

  1. Service Client – Réclamations

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement de la Box, doit être adressée à INRI’S ONLINE par un email à l’adresse: sav@inris-formations.com.

  1. Propriété intellectuelle de la Box

Le Site est géré et exploité par INRI’S ONLINE.

INRI’S ONLINE dispose de tous les droits d’exploitation de tous les éléments composant le Site, qu’ils soient visuels ou sonores. Ils ne peuvent être utilisés en tout ou partie sur quelque support que ce soit par quiconque sans l’autorisation préalable et écrite d’INRI’S ONLINE.

Cette dernière peut, sans préavis, modifier ou supprimer toutes données ou autres éléments du Site.

Les éléments composants la Box, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos, sont la propriété intégrale et exclusive d’INRI’S ONLINE.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable d’INRI’S ONLINE.

Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif de la BOX sont seulement descriptives et non contractuelles.

  1. Données Personnelles

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise de manière expresse INRI’S Online et le Site à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de la Commande et des Services compris dans la Box.

Ces données sont nécessaires à la gestion de la Commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui sont adressées et elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, l’exécution, le traitement le paiement et/ou la livraison.

Enfin, ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande sur le Site via la rubrique [Insérer le lien hypertexte].

Lors de la Commande, le Client pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part du Site et d’INRI’S ONLINE sur l’adresse électronique fournie.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

  1. Dispositions diverses

    1. Renonciation

Le fait pour le Site, pour INRI’S ONLINE et/ou pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    1. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une clause des CGV ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties.

Le Client s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.

    1. Archivage Preuve

Le Site et INRI’S archiveront les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.  

Les registres informatisés INRI’S Online et du Site seront considérés par toutes les parties concernées, notamment le Client, comme preuve recevable et opposable des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

    1. Droit applicable – Attribution de compétence

La langue des présentes CGV est la langue française.

Les dispositions des CGV sont régies et interprétées conformément à la Loi française.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client s’adresse par priorité au Site puis à INRI’S pour obtenir une solution amiable.

Le Client aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

    1. Disponibilité des CGV

Les CGV sont disponibles sur le Site. Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le Client à tout moment.

________________

Conditions Générales de Vente des Box INRI’S Offert et en Agence

_____________________________________________________

Date d’entrée en vigueur : le 10/10/2017

  1. Champ d’application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après désignées les « CGV») ont pour objet de définir et régir les conditions et modalités de vente de L’INRI’S PACK PERMIS par la société World Becomes Digital (ci-après désignée « INRI’S Online »), pour le compte de la société INRI’S (ci-après désignée « INRI’S »), au consommateur, ainsi que son utilisation par lui ou tout tiers désigné de son choix, (ci-après désigné le « Client »), au sein de l’une des agences.

Lors du paiement par le client du prix d’une Box (ci-après désignée l’ « Achat »), une facture et une copie des présentes CGV seront communiquées au Client.

En conséquence tout Achat par le Client d’une Box implique sa reconnaissance et son acceptation irrévocable, sauf accord contraire des parties.

  1. La Box

    1. Contenu

L’INRI’S PACK PERMIS a pour objet de permettre au Client d’avoir un support matériel durable sur lequel il peut se former au passage de l’examen théorique du code de la route (ci-après désigné le « Code»), tout en bénéficiant de certains avantages et services proposés par le réseau INRI’S.

L’INRI’S PACK PERMIS est composé de:

  • une tablette tactile (ci-après désigné la « Tablette»);

  • un bon d’un montant de cent-quarante-neuf euros (€149) utilisable soit un des stages proposés dans l’une des agences du réseau INRI’S soit pour une inscription à un examen théorique du Code, selon les modalités définies à l’article 9 (ci-après désigné l’ «Option ») ;

  • un accès à la plateforme INRI’S de formation à l’examen du Code en ligne ;

  • une carte INRI’S Formations privilèges ;

  • un coaching personnalisé ;

  • un code en ligne permettant l’activation des précédents services.

(ci-après désignés ensemble les « Services ») ;

(ci-après la Tablette et les Services sont désignés ensemble la « Box »)

La Box, à l’exception de la Tablette, a une durée maximale d’utilisation de vingt-quatre (24) mois à compter de l’Achat (ci-après désignés ensemble les « Durée de validité »).

    1. L’Activation

Afin de pouvoir utiliser les Services contenus dans la Box, le Client devra procéder à l’activation de la Box en se connectant sur le Site à l’adresse : https://www.inris-formations.com/inris-pack-permis/

(Ci-après désignée l’ « Activation »).

En procédant à l’Activation de sa Box, le client déclare expressément vouloir procéder à l’exécution des prestations proposées par le Box, et notamment le Services.

Lors de l’Activation, le Client devra indiquer son identité ou celle du tiers qui bénéficiera de l’Option.

  1. Prix – Disponibilité

Le prix de la Box est indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de l’Achat), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

La société INRI’S Online se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de l’Achat et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d’INRI’S Online jusqu’au paiement complet du prix.

Dès paiement du prix et remise de la Box, le Client devient seul propriétaire et responsable de la Box.

La Box est proposée dans la limite des stocks disponibles.

  1. droit de rétractation du Client

Non applicable pour un contrat conclu au sein de l’établissement du professionnel.

  1. Conditions d’utilisation de l’Option

Après Activation de la Box, le Client devra faire connaitre, par tout moyen, le choix de son Option à la société INRI’S soit en se rendant sur son site internet, https://www.inris-formations.com/ (ci-avant et ci-après désigné le « Site ») soit en en se rendant directement dans l’une des agences du réseau INRI’S.

Le Client pourra choisir entre :

  • Inscription à un examen de l’épreuve théorique générale (ci-avant et ci-après désigné le « Code »), hors frais de dossier ;

  • Un bon d’achat d’un montant de cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC) à valoir sur une inscription parmi les stages proposés par la société INRI’s (ci-après désigné le « Stage »).

Le choix de l’Option est irrévocable, INRI’S Online, le Site et/ou toute autre entité du groupe INRI’s ne sauraient être tenus responsable si le Client ne peut plus utiliser ou ne veut plus de l’Option choisie, pour quelle que raison que ce soit, notamment légale.

La Box n’est valable que pour une seule Option qui doit être utilisée avant la fin de la Durée de validité.

    1. Le Code

Si le Client choisit le Code, il devra faire connaitre ses disponibilités afin qu’INRI’S puisse lui communiquer des dates éventuelles d’examen.

INRI’S fera ses meilleurs efforts pour inscrire le Client à une date choisie parmi les disponibilités communiquées mais, compte tenu du rôle discrétionnaire et de la totale indépendance des autorités administratives vis-à-vis d’INRI’S, tant en termes de proposition de date que du quota de places attribuées à INRI’S, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable en cas indisponibilité aux dates choisis en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique.

Le paiement des frais de dossier devra être versé à l’agence INRI’S par le Client avant le passage de l’examen du Code. En cas de non-paiement desdits frais, INRI’S se réserve le droit de retirer le Client de la liste d’examen et de ne le réinscrire qu’en cas de paiement.

Aucune annulation, remboursement ou report de réservation ne pourra être acceptée sans l’accord direct d’INRI’S et, dans tous les cas, aucune annulation ou report de réservation ne pourra être acceptée moins de deux (2) semaines avant la date du Code.

    1. Le Stage

Si le Client choisit le Stage, il devra se rendre soit sur le Site soit en agence afin de sélectionner et acheter le Stage qu’il souhaite, sous réserve des places disponibles lorsqu’il procèdera à son achat.

Lors de l’achat de son Stage, la somme de cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC) viendra alors en déduction du paiement du Client.

Si le prix du Stage choisi par le Client est inférieur à cent quarante-neuf euros toute taxe comprise (€149 TTC), le montant restant pourra être utilisé par le Client pour acheter un autre Stage avant l’expiration de la Durée de validité de la Box.

Aucune annulation, remboursement ou report du Stage ne pourra être accepté sans l’accord direct d’INRI’S et, dans tous les cas, aucune annulation ou report de réservation ne pourra être acceptée moins de deux (2) semaines avant la date du Stage

Exemple d’utilisation de l’Option pour le Stage :

Si le Client, après avoir fait savoir à INRI’S sa volonté de choisir le Stage, sélectionne un stage code accéléré de 3 jours d’un montant de €490 TTC, le somme de €149 TTC viendra en déduction lors de l’achat et il restera donc au Client à régler la somme de €341 TTC.

Les éléments de l’exemple sont donnés à titre indicatif, notamment le prix, aucune entité du réseau INRI’S ne saurait être tenue responsable en cas de modification d’un des termes ci-dessus.

  1. Garantie

    1. Garantie

La Tablette bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ainsi que par la garantie commerciale prévue par STOREX (ci-après désigné le « Fabricant») telle que décrite dans l’annexe jointe aux présentes CGV (ci-après désignée la « Garantie») et accessible par mail ou au téléphone : support.fr@storex.eu / 01.55.85.82.00.

Seul le Fabricant est débiteur à l’égard du Client des obligations de la garantie légale et contractuelle de conformité.

INRI’S Online et/ou INRI’S ne sauraient être tenus responsables en cas de non-conformité, de dysfonctionnement ou tout problème matériel lié à la BOX.

Toute réclamation, demande d’échange ou de remboursement devra être faite par le Client au Fabricant, selon les modalités et délais indiqués dans la Garantie.

Afin de donner une information pleine et sincère, le Client trouvera ci-après une reproduction littérale des dispositions relatives à la garantie de conformité et des vices cachés issues du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648 du Code civil.

Cette reproduction des textes légaux n’est donné qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité d’INRI’S ONLINE, et/ou d’INRI’S pour quelle que raison que ce soit au titre de la garantie de la Tablette.

Article L.217-4 du Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

  1. Clause limitative de responsabilité – Force Majeure

    1. Exclusion en cas d’incapacité

Avant toute commande, le Client devra s’assurer que la Box et les prestations proposées, notamment le Services et l’Option, lui sont accessibles, notamment en raison des dispositions légales relatives à l’apprentissage de la conduite des véhicules ou du passage du Code.

INRI’S ONLINE et/ou INRI’S ne saurait être tenu responsable en cas d’incapacité pour le Client d’utiliser le bien et/ou les Services contenus dans la Box.

    1. Exclusion en cas d’impossibilité

INRI’S se réserve le droit de décaler le Stage demandé ou la réservation si les conditions requises, notamment pour météorologiques et/ou techniques, ne sont pas remplies (ci-après désigné le « Report»).

En cas de Report du Stage pour des causes extérieures au Client et à INRI’S, cette dernière s’engage à faire ses meilleurs efforts pour inscrire le Client à la date du même stage la plus proche, sous réserve des places restantes.

En tout état de cause, un report ne constitue ni une cause de remboursement ni de dédommagement.

La responsabilité d’INRI’S Online ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et/ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

    1. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable au Client ou au transporteur.

INRI’S devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou partie de ses obligations

  1. Service Client – Réclamations

Toute autre demande d’informations et de précisions quant à, notamment, l’Achat, le remboursement, l’échange, le fonctionnement des Coffrets, doit être adressée à INRI’S ONLINE par un Email à l’adresse suivante: sav@inris-formations.com

  1. Propriété intellectuelle de la Box

INRI’S ONLINE dispose de tous les droits d’exploitation de tous les éléments composant la Box, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, logos.

Il est strictement interdit de reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou d’exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa précédent sans l’autorisation écrite et préalable d’INRI’S ONLINE.

Il est précisé que les photos figurant dans le descriptif de la BOX sont seulement descriptives et non contractuelles.

  1. Données Personnelles

En acceptant les présentes CGV, le Client autorise de manière expresse INRI’S Online et INRI’S à collecter et à transmettre les données personnelles à tous tiers intervenant de manière directe ou indirecte dans le cadre de l’Achat et des Services compris dans la Box.

Enfin, ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la Loi n° 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d´un droit d´accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande sur le Site via la rubrique [Insérer le lien hypertexte].

Lors de l’Activation, le Client pourra accepter ou refuser de recevoir des documents publicitaires de la part du Site et d’INRI’S ONLINE sur l’adresse électronique fournie.

Si le Client ne souhaite plus recevoir ces documents publicitaires, il lui suffira d’en faire la demande sur la page d’accueil du Site en cliquant sur l’onglet « Se Désinscrire ».

  1. Dispositions diverses

    1. Renonciation

Le fait pour INRI’S ONLINE et/ou pour INRI’S de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

    1. Nullité d’une clause

La nullité en tout ou partie d’une clause des CGV ou son inopposabilité n’affecte pas la validité des autres clauses stipulées entre les parties.

Le Client s’engage dès à présent à accepter la substitution d’une clause nulle ou inopposable par une clause valable et opposable aussi proche que possible de l’esprit de la clause initiale.

    1. Archivage Preuve

INRI’S ONLINE et INRI’S archiveront les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.  

Les registres informatisés INRI’S Online et d’INRI’S ONLINE seront considérés par toutes les parties concernées, notamment le Client, comme preuve recevable et opposable des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

    1.  Droit applicable – Attribution de compétence

La langue des présentes CGV est la langue française.

Les dispositions des CGV sont régies et interprétées conformément à la Loi française.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, les tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, le Client s’adressera à INRI’S pour obtenir une solution amiable.

Le Client aura toujours la faculté de saisir un organisme de Médiation conventionnelle ou de conciliation

    1. Disponibilité des CGV

Les CGV sont disponibles sur le Site.

Elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées par le Client à tout moment.