Comment bénéficier d’un financement CPF pour le permis de conduire ?

Depuis le 15 mars 2017, tous les salariés ayant accumulé un certain nombre d’heures sur leur Compte Personnel de Formation peuvent faire financer jusqu’à 100 % de leur permis de conduire, examen théorique du code la route et formation pratique du permis de conduire.

C’est une mesure qui a pour objectif de mettre en application l’égalité entre tous les citoyens quant à l’accès au permis de conduire.

Trouver une auto-école agréée

Avant de faire votre demande de financement CPF pour votre permis de conduire, il faut d’abord trouver une auto-école agréée comme “organisme de formation”. C’est un agrément délivré par la préfecture à toutes les auto-écoles qui en font la demande.

Inris Formations c’est un réseau d’auto-écoles agréées CPF. Vous pouvez donc passer votre permis de conduire B dans l’une de nos auto-écoles partout en France sans rien payer.

Comment demander un financement du permis de conduire avec le CPF ?

Comme nous venons de le voir, si vous souhaitez faire financer votre permis de conduire avec votre compte personnel de formation, il vous faudra tout d’abord trouver une auto-école agréée. Une fois que vous avez choisi votre auto-école, vous pourrez entamer les démarches pour faire financer votre formation au permis de conduire avec votre CPF.

Les démarches se font très facilement et rapidement via le portail en ligne compte personnel de formation du gouvernement. Pour savoir si vous pouvez faire financer votre permis de conduire B avec le CPF, il vous faudra au préalable vérifier la somme disponible sur votre compte personnel de formation ainsi que les critères d’éligibilité mis en place par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Si vous ne disposez pas d’un compte personnel de formation, vous devrez l’activer sur le site moncompteformation.gouv.fr. La prochaine étape consiste à faire une demande de financement auprès de l’auto-école agréée que vous aurez choisi et qui établira un devis pour votre formation au permis de conduire B.

Il ne vous restera plus qu’à fournir certains documents afin de finaliser votre demande de formation :

  • Convention de formation : c’est le document qui fait office de contrat et qui garantit le suivi de la formation.
  • Demande de prise en charge de la formation : celle-ci est indispensable pour permettre à l’organisme finançant votre formation au permis de conduire de débloquer les fonds.
  • Attestation permis B : ce document prouve que l’obtention du permis de conduire B est une nécessité professionnelle.
  • Devis final détaillé : le devis émis par l’auto-école devra indiquer clairement le nombre d’heures de formation qui vous sont allouées.

Une fois le dossier complet, vous pourrez le faire parvenir à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à votre OPCO. Cette demande est soumise à acceptation selon différents critères.

Acceptation du financement du permis de conduire avec le CPF

Si la demande de financement du permis de conduire par le CPF est acceptée, les heures de formation prévues dans le devis sont automatiquement réservées. Vous pourrez alors commencer votre formation au permis de conduire B.

Lorsque que vous avez terminé votre formation au permis de conduire, le dossier passe en « état de clôture ». L’auto-école devra alors apporter une certification des heures de formation réalisées auprès de l’organisme qui finance le permis de conduire.

Les démarches pour faire financer son permis de conduire avec le CPF

Comme nous l’avons vu rapidement précédemment, la demande pour faire financer votre permis de conduire B avec votre CPF est très simple. Il vous suffit d’effectuer la demande directement en ligne sur le site moncompteformation.gouv.fr. En quelques jours seulement vous recevez une réponse à votre demande de financement.

Les étapes pour faire la demande de financement de votre permis de conduire :

  1. connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr
  2. choisissez l’offre Inris Formations en adéquation avec votre solde
  3. cliquez sur “s’inscrire à la formation” (en bas à droite)
  4. votre demande sera validée sous 2 jours ouvrés (vous serez informé par email)
  5. connectez-vous à nouveau sur moncompteformation pour accepter la mobilisation de votre solde CPF pour votre permis de conduire B
  6. vous recevrez un email de notre auto-école pour vous indiquer comment débuter votre formation

Financement CPF du permis de conduire, les conditions en détail

Pour solliciter un financement CPF pour votre permis de conduire vous devez répondre à certains critères :

Les catégories professionnelles :

  • salarié en secteur privé : possibilité de financer l’intégralité de votre permis de conduire B avec votre solde CPF ;
  • activités non salariées : votre compte CPF sera alimenté au cours de l’année 2020 pour les années d’activité 2018 et 2019. Une fois votre solde activé, vous pouvez le mobilier pour financer votre permis de conduire ;
  • demandeur d’emploi : vous pouvez faire financer votre permis de conduire avec les droits CPF acquis durant vos périodes d’activité ;
  • salariés du secteur public ou fonctionnaire : le compte CPF est affiché en heures. Il vous faudra donc faire valoir votre droit à la formation auprès de votre employeur.

Les conditions :
Si vous disposez d’un solde suffisant et que vous faites appel à une auto-école agréée comme organisme de formation, il n’y a pas d’autres conditions à remplir pour obtenir un financement du permis via votre CPF.