Comment changer d’auto-école ?

Pour une raison ou pour une autre, vous devez changer d’auto-école en cours de formation ? Cela est tout à fait dans vos droits. Pour ce faire, vous devez connaître les procédures à suivre et les dispositions prévues par la Loi Hamon notamment concernant les frais de restitution et/ou de transfert de dossier.

La procédure pour changer d’école de conduite

Le changement d’auto-école en pleine formation représente d’importantes contraintes, entre les différentes démarches à faire et les frais qui peuvent être associés. Voici les étapes à suivre ainsi que quelques conseils à considérer si vous décidez de changer d’auto-école.

  • Bien lire le contrat      

Vous devez, dans un premier temps, lire attentivement le contrat signé avec l’auto-école actuelle lors de l’inscription. Selon la Loi, rien ne vous engage à finir la formation au sein d’une auto-école. Toutefois, la structure peut établir ses propres conditions en cas de rupture de contrat notamment pour ce qui est des frais à régler. En effet, dans certains votre contrat peut vous engager à régler la totalité de la formation en cas de résiliation du contrat.

  • Récupérer votre dossier

Vous devez récupérer votre dossier auprès de votre auto-école actuelle. Il s’agit du formulaire Cerfa 02 pour l’inscription au permis de conduire. Vous pouvez aussi réclamer votre livret d’apprentissage ainsi que votre fiche de suivi des séances de conduite. Ces documents doivent être déposés au bureau de la nouvelle auto-école et permettront aux responsables de voir concrètement à quel niveau vous en êtes vraiment. Chaque dossier possède un numéro d’identification : le Numéro d’Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH). Cette donnée unique est attribuée à chaque candidat au permis de conduire par votre préfecture lors de l’inscription en ligne, il vous suit tout au long de votre formation au permis de conduire peu importe l’établissement choisi.

Ces éléments permettront à la nouvelle auto-école de poursuivre votre formation sans difficultés.

  • Passer l’évaluation de départ

Une fois que vous avez choisi l’auto-école où vous souhaitez poursuivre votre formation, vous devez repasser une évaluation de départ, comme lors de votre admission. Cette étape est obligatoire. Ce test permet à vos nouveaux formateurs d’évaluer vos connaissances actuelles, de vous orienter dans votre parcours et de vous proposer le programme le plus adapté à votre niveau.

Le coût du changement d’auto-école

Si on se réfère aux Lois en vigueur et au Code de la route, le changement d’auto-école est une procédure totalement gratuite. Cependant, le candidat au permis de conduire doit s’acquitter d’autres frais.

  • Ce que dit le Code de la route et la Loi sur les frais de restitution et de transfert de dossier

Il est important de noter que selon les dispositions instaurées par la Loi Hamon : Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 concernant la consommation, et figurant dans le Code de la route, article L213-2 la restitution du dossier au candidat au permis de conduire est entièrement gratuite. De même pour le transfert du dossier à une autre auto-école. Le manquement à ces législations est passible d’une amende de 5ème classe s’élevant à 1 500 €. Par ailleurs, le décret N°2015-578 du 27 mai 2015 portant sur l’application de l’article L213-2 du Code de la route stipule que l’auto-école de destination n’a pas le droit de facturer des services supplémentaires ni appliquer des tarifs plus élevés aux candidats au permis de conduire qui souhaitent intégrer la structure en cours de formation.

  • Les dépenses à prévoir pour un changement d’auto-école

Malgré la gratuité de la démarche, vous devez prévoir des dépenses. Votre auto-école actuelle peut appliquer des frais en cas de rupture du contrat. Cela est stipulé dans l’accord signé lors de l’inscription. La partie qui résilie ; dans ce cas : le candidat au permis de conduire ; doit s’acquitter de ces pénalités, comme le règlement de la formation dans sa totalité par exemple. Par ailleurs, les frais déjà réglés, à savoir : les forfaits pour les heures de conduite, ne sont pas remboursables même si le concerné n’a pas encore fini toutes ses séances. Vous devez aussi prévoir de débourser de nouveau des frais d’inscription, payer une nouvelle fois une évaluation de départ. Aussi, le changement d’auto-école est une décision importante qui doit être bien réfléchie.

Bien choisir son auto-école

Le choix de l’auto-école est primordial pour votre réussite à l’examen du code de la route et à l’examen pratique de conduite. De ce fait, vous devez y accordez une importance capitale. Cela est d’autant plus recommandé car le changement d’auto-école en cours de formation n’est pas une procédure aisée. Voici les critères à considérer pour s’assurer de trouver l’auto-école qui vous convient et qui vous permettra de réussir.

  • Le prix

Les auto-écoles jouent de plus en plus sur la compétitivité prix pour attirer les apprenants et les prix peuvent sensiblement variés d’un établissement à l’autre. Cependant, méfiez-vous des prix attractifs affichés en vitrine. Prenez le temps de connaitre le détail des prestations incluses dans ces forfaits et prêtez attention aux astérisques ainsi qu’aux clauses dissimulées.

  • La localisation des locaux et les horaires des cours

Vous feriez mieux de choisir une auto-école qui se trouve à proximité de votre domicile, de votre lieu de travail ou de votre lycée / université. Cela vous permettra d’éviter de perdre votre temps dans les déplacements. Vous devez également voir si les horaires vous conviennent. Autrement, vous risquerez de perdre de précieuses heures de cours ou de conduite.

  • Le taux de réussite et le nombre d’années d’existence

Le taux de réussite et l’ancienneté sont des critères à comprendre en compte lorsque vous sélectionnez votre auto-école. Ces éléments sont des indicateurs de qualité de l’enseignement dispensé. Attention, pour maintenir un taux de réussite très élevé, ils arrivent que certaines auto-écoles forcent leurs élèves à prendre un très grand nombre d’heures de leçons, d’autres incitent leurs élèves les plus mauvais à passer l’épreuve pratique en candidat libre, voire refusent de prendre en charge certains candidats. Il est donc important de vérifier le taux de réussite, mais sans en faire l’unique critère de sélection d’une auto-école.

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