Financez votre permis avec votre CPF – Nouveautés 2019

Depuis le 21 Novembre 2019, le gouvernement propose un nouveau site internet pour le CPF mais surtout une application “Mon compte de formation”.

Ces nouveaux outils permettent aux utilisateurs de choisir, réserver et payer une formation en toute simplicité.

Vous le savez peut être déjà, la formation au permis de conduire est éligible au financement CPF depuis le 3 Mars 2017.

Qu’est-ce que le CPF ?

Le Compte Professionnel de Formation (CPF), anciennement DIF, est un compte qui permet aux actifs (salariés ou demandeurs d’emploi) de se former tout au long de leur carrière professionnelle.

Les nouveautés du CPF

Ce compte est désormais crédité en euros (sauf pour les agents publics). Anciennement, créditées en heure de formation, les heures ont été converti en euros (1 heure = 15€).

Votre compte professionnel de formation est crédité dans la limite maximum de 500€ par an pour un salarié à temps complet.

Le gouvernement vous propose un nouveau site et une nouvelle application pour simplifier vos démarches :

Vous avez désormais la possibilité de consulter vos droits acquis au titre du CPF, rechercher et choisir une formation, ainsi que financer votre projet, le tout directement en ligne.

Comment ça marche ?

Vos droits au titre d’une année sont crédités sur votre compte CPF au plus tard le 30 Avril de l’année qui suit.

Votre compte professionnel de formation est crédité dans la limite maximum de 500€ par an pour un salarié à temps complet.

Si vous possédez un contrat à temps partiel, vos droits sont calculés au prorata de votre activité professionnelle.

En période de chômage, vous ne cumulez pas de droits CPF mais vous avez la possibilité d’utiliser vos droits en formation.

Le CPF et le permis de conduire

Dans le cadre de la loi “égalité et citoyenneté”, le gouvernement a ajouté la formation au permis de conduire à la liste des formations éligibles au financement CPF. Ce financement peut aller jusqu’à 100% de votre formation au permis.

Financement du permis de conduire : Les conditions

  • Ce dispositif ne concerne que les permis de la catégorie B.
  • Seules les auto-écoles agréées organisme de formation peuvent accueillir les demandes de financement CPF. Certaines des auto-écoles INRI’S sont agréées et forment quotidiennement des personnes au permis de conduire avec leur financement CPF.
  • Vous devez avoir cumulé assez de droits en formation.
  • Vous ne devez pas faire l’objet d’une suspension de permis ou d’une interdiction de le repasser.
  • Votre demande doit s’inscrire dans le cadre de la sécurisation ou du développement de votre parcours professionnel (ce qui est le cas pour une grande majorité étant donné que le permis est un titre quasiment indispensable dans le monde du travail)

Financement du permis de conduire : Comment en bénéficier ?

Tout au long de votre vie active jusqu’à votre départ à la retraite, vous cumulez des droits en formation, profitez-en !

Pour commencer rendez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr ou sur l’application “Mon compte formation” afin de vous connecter à votre espace personnel.

S’il s’agit de votre première connexion, vous devez créer et valider votre compte. Pour cela munissez-vous de votre numéro de sécurité sociale. 

Une fois connecté, vous pourrez consulter votre crédit de droits en formation et rechercher une formation.

Dans l’espace de recherche, entrez “Permis B” ou “Permis de conduire” puis saisissez votre lieu de résidence.

Ensuite, vous avez la possibilité de choisir une formation au permis de conduire parmis une liste de proposition.

En cliquant sur une offre de formation, vous pourrez découvrir toutes les informations sur l’organisme de formation, l’auto-école dans le cas présent, et connaître le détail de la formation.

Sélectionnez l’offre de formation de votre choix, réaliser votre inscription et financer votre formation au permis de conduire B grâce à votre crédit en formation disponible. Si votre crédit en formation ne couvre pas la totalité du prix de la formation choisie, vous pouvez compléter votre paiement en effectuant un paiement en ligne par carte bancaire.

De son côté, l’auto-école doit valider votre inscription.

Vous pouvez ensuite débuter votre formation ! C’est aussi simple que ça !

Sachez que vous pouvez aussi utiliser votre CPF auprès d’auto-écoles qui ne sont pas encore référencées sur le site et l’application. Pour rappel la seule condition dans le choix de votre auto-école, c’est que soit agréé comme organisme de formation.

Ce dispositif doit encore évoluer dans les prochains mois. Nous vous tiendrons informé prochainement.

Trouver une auto-école agréée près de chez vous >

Infos utiles 

Ce qu’il faut savoir pour utiliser “Mon Compte Formation”

  • Lorsque vous êtes intéressé par une formation, vous pouvez effectuer une demande d’inscription en ligne. Vous recevrez une réponse dans les 2 jours ouvrés !
  • Le nombre de demandes d’inscription pour une même action de formation ne peut excéder 5 demandes.
  • Si l’inscription est soumise à des prérequis, l’organisme de formation dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. L’absence de réponse entraîne l’annulation de la demande.
  • Après validation de votre demande de réservation, vous recevez une “proposition de commande”. Vous avez alors 4 jours pour accepter ou non votre commande. En l’absence de retour dans ce délai, l’organisme de formation n’est plus tenu par sa proposition. Si vous validez cette proposition vous recevez une confirmation de votre inscription sous forme d’attestation. Vous êtes dès lors tenu de participer à la formation sous réserve de votre droit de rétractation.
  • Pour valider la proposition, il faut financer la formation, pour se faire vous pouvez utiliser tout ou partie du montant en € de votre CPF.
    Si le coût de la formation est supérieur au montant de vos droits, vous pouvez payer le reste à charge, en ligne par carte bancaire.
  • Après avoir validé la proposition, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter sur la plateforme, passé ce délai vous êtes tenu de participer à votre formation.
  • Toute annulation d’inscription intervenant plus de 7 jours avant l’entrée en formation est possible sans justificatif, ni application de pénalité. Les droits sont re-crédités sur le compte du titulaire et, le cas échéant, le reste à charge est remboursé dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires.
  • Toute annulation d’inscription injustifiée intervenant moins de 7 jours avant la date de démarrage de la formation donne lieu à des frais d’annulation égaux à 100 % du prix de la formation. Votre CPF est alors débité à hauteur du coût de la formation. L’éventuel reste à charge versé n’est pas remboursé mais vous pourrez le mobiliser pour la réalisation d’une autre formation ultérieure.
  • Toute annulation intervenant après l’entrée en formation tient lieu d’abandon de la formation. Le coût de la formation est alors facturé en intégralité. L’éventuel reste à charge versé n’est ni remboursé, ni mobilisable ultérieurement pour la réalisation d’une autre formation.
  • Si l’organisme de formation annule sa formation avant son démarrage, vos droits restent sur votre compte. La totalité de votre règlement est remboursé. Lorsque l’annulation intervient après l’entrée en formation, votre compte est re-crédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par l’organisme de formation.

Est-ce que votre employeur peut s’opposer à une formation ?

Aujourd’hui, seul le salarié peut décider de l’utilisation de son CPF. Si celui-ci souhaite effectuer sa formation sur son temps libre, l’employeur n’a pas besoin de donner son accord, il n’a même pas besoin d’en être informé. A savoir qu’un employeur ne peut pas imposer à un salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation voulue par l’entreprise.

Serez-vous rémunéré pendant votre formation ?

Avec MonCompteFormation, le salarié peut négocier avec son employeur que la formation soit effectuée sur son temps de travail. Celui-ci conserverait alors sa rémunération habituelle. Effectuée sur le temps libre du salarié, la formation n’est pas rémunérée.

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